Autres démarches

Pour demander un extrait ou une copie intégrale d’un acte d’état-civil établi dans la commune, vous pouvez soit

• vous présenter au secrétariat aux heures d’ouverture
• faire une demande par mail ou courrier en mentionnant vos coordonnées, ainsi que les noms, prénoms de la personne figurant sur l’acte demandé et la date de l’acte

Vous trouverez ci-dessous toutes les formalités pour les différents actes d’état-civil

• Naissances
• Mariage
• Décès
• Actes de reconnaissance

L’inscription sur la liste électorale n’est pas automatique. Les nouveaux habitants sont donc tenus de faire la démarche personnellement en se présentant au secrétariat de mairie avec une pièce justifiant de leur nationalité, ainsi qu’un justificatif de domicile.
L’inscription se fait d’office uniquement pour les jeunes atteignant 18 ans avant le prochain scrutin. Il leur est toutefois conseillé de vérifier auprès du secrétariat que cette formalité a bien été accomplie.

Pour connaître les formalités pour s’inscrire sur la liste électorale, rendez-vous sur le site du service public.

Les citoyens de l’Union Européenne résidant en France peuvent participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français.

Pour connaître les formalités, rendez-vous sur le site du service public.

Les nouveaux arrivants sont invités à se présenter en Mairie muni du livret de famille ou d’une pièce d’identité afin d’être inscrit sur le fichier domiciliaire tenu par la commune, ainsi que sur la liste électorale.

Les démarches qu’il ne faut pas oublier de faire

• Faire changer votre adresse sur vos pièces d’identité (carte nationale d’identité, passeport, cartes grises, ....) ;
• Signaler votre changement d’adresse à la Caisse d’Allocations Familiales, à la caisse de sécurité sociale, au divers organismes bancaires et assurances auprès desquels vous êtes client ;
• Prendre rendez-vous auprès de la direction des écoles pour inscrire vos enfants ;
• Vous inscrire sur la liste électorale entre le 1er septembre et le 31 décembre

Changement d’adresse en ligne : ce service vous permet d’indiquer en une seule fois votre changement de domicile à différentes administrations publiques.

Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu'elles soient de sexe différent, âgées d'au moins 18 ans (des dispenses d'âge peuvent être accordées par le procureur de la République pour motifs graves).

Chacun des futurs époux doit

• être consentement (à noter : des dispenses d’âge peuvent être accordées, avec le consentement des parents, par le procureur de la République  pour motifs graves. Les deux parents doivent alors se présenter et signifier leur consentement ou leur refus, le consentement l’emportant sur le refus.) ;
• n'avoir aucun lien de proche parenté ou d'alliance avec le futur conjoint
• ne pas être marié en France ou à l'étranger.

Les modalités pour se marier

Le mariage est célébré dans la commune où l'un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.

Aucune condition de durée d'habitation n'est donc requise en matière de domicile.

L'officier de l'état civil va s'assurer que la personne qui lui demande de célébrer son mariage a des liens durables avec la commune et peut justifier d'une adresse dans le ressort de sa circonscription.

Le mariage doit être célébré à la mairie. Toutefois, des exceptions sont prévues. En effet, en cas d'empêchement grave, le procureur de la République du lieu de la célébration du mariage pourra requérir l'officier d'état civil de se transporter au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour célébrer le mariage. La célébration hors de la mairie est mentionnée dans l'acte de mariage.

Lorsque le mariage est célébré à l'étranger, il fait ensuite l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil français.

Formalités à accomplir avant le mariage

Dossier de mariage

Pièces à fournir

• 1 copie intégrale de l'acte de naissance    
  De moins de 3 mois s'il a été délivré en France
  De moins de 6 mois s'il a été délivré Outre-mer ou dans un consulat à l'étranger
• 1 pièce d'identité    
• 1 justificatif de domicile    
• Informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile)    
• Certificat du notaire
  Si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage
• Pour les personnes de nationalité étrangère, des pièces spécifiques peuvent être demandées en fonction de chaque nationalité. Se renseigner à la mairie ou au consulat.

Audition par l'officier d'état civil

L'audition commune des futurs époux peut être demandée par l'officier d'état civil, sauf dans certains cas (par exemple en cas d'impossibilité ou s'il apparaît au vu des pièces du dossier, que cette audition n'est pas nécessaire).

Celui-ci peut également, s'il l'estime nécessaire, demander à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux.

L'audition du futur conjoint mineur se fait hors la présence de ses père et mère ou de son représentant légal et de son futur conjoint.

Lorsque l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition.

Publication des bans

Les futurs époux doivent également faire publier les bans à la mairie.

Les bans doivent être publiés pendant une durée de 10 jours. Le mariage peut donc être célébré à partir du 11e jour.

Contrat de mariage

Le contrat de mariage n'est pas obligatoire.

Si les futurs mariés ne font pas de contrat, ils seront soumis au régime légal, c'est-à-dire à la communauté réduite aux acquêts.

Sinon, ils feront établir le contrat devant notaire, quelques semaines à l'avance de préférence.

Célébration du mariage

La célébration du mariage doit être faite par un officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, et de 4 au plus, parents ou non des époux, âgés de 18 ans au moins.

Lors de la célébration du mariage, le livret de famille est délivré gratuitement aux époux.

Mariage à l'étranger

A l'étranger, une fois que le mariage entre un ressortissant français et un(e) étranger(e) a été célébré et enregistré par l'officier de l'état civil local, il doit faire l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil du consulat de France, à la demande de l'intéressé, pour être opposable en France.

Celui-ci transmet alors une copie de ces informations au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

L'obtention de cette transcription est liée au respect de certaines formalités préalables. Ainsi, par exemple, avant la cérémonie :

• le futur époux français doit obtenir un certificat de capacité à mariage auprès du consulat ou de l'ambassade,
• les futurs époux doivent constituer un dossier complet et être auditionnés par l'officier de l'état civil du lieu de domicile ou de résidence en France du ou des futurs conjoints (ou par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente en cas de domicile ou de résidence à l'étranger),
• les futurs époux doivent faire publier les bans auprès de l'officier de l'état civil ou de l'autorité diplomatique ou consulaire du lieu où le futur époux français a sa résidence.

Déclaration de décès

Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures.

Toute personne peut déclarer un décès.

En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des démarches.

Si le décès survient à l'hôpital, la déclaration sera faite directement par l'hôpital à la mairie du lieu du décès.

Constat de décès

La personne doit d'abord faire constater le décès, puis le déclarer.

Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide...).

En cas de mort violente, la personne doit prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie.

Démarche

Pour déclarer le décès, la personne doit s'adresser à la mairie du lieu du décès.

Elle peut présenter

• une pièce prouvant son identité ;
• le livret de famille du défunt ou sa carte d'identité, ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage ;
• le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.

Déclaration de décès

La personne doit signer l'acte de décès.

La mairie délivre un permis d'inhumer qui porte la date et l'heure du décès.

L'inhumation ne peut être faite que 24 heures après le décès.

Une autorisation de transport du corps hors des limites de la commune du lieu de fermeture du cercueil doit être demandée au maire de la commune.

Un guide en ligne

Le décès d’un proche est toujours un moment difficile. Les démarches administratives qui s’y rapportent paraissent d’autant plus complexes. C’est pourquoi, la DGME a accompagné la création d’un guide synthétisant toutes les formalités à accomplir lors d’un décès : guide-du-deces.modernisation.gouv.fr.

L’usager retrouve l’ensemble des démarches en ligne liées au décès et des formulaires associés. Face au décès, ce guide interactif permet de réaliser les démarches administratives simplement grâce à un point d’entrée unique. Sur ce site, il est ainsi possible de mettre à jour les documents d’état civil jusqu’au règlement de la succession et à la demande de versement du capital décès.

Filiation de l’enfant d’un couple non marié

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l'acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l'enfant).

Avant la naissance

Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance ensemble ou séparément.La démarche se fait dans n'importe quelle mairie.Il suffit de présenter une pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état civil.L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L'officier d'état civil remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

Au moment de la déclaration de naissance

Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n'a pas de démarche à faire.
En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l'enfant.
Il peut le faire à l'occasion de la déclaration de naissance, c'est-à-dire dans les 3 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant. Il doit s'adresser à la mairie du lieu de naissance.
À l'occasion de la naissance du premier enfant, un livret de famille est délivré.Attention : reconnaître un enfant n'est pas possible au sein d'un couple homosexuel.

Après la déclaration de naissance

Si la mère est indiquée sur l'acte de naissance

Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n'a pas de démarche à faire.En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l'enfant.La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie.Il suffit de présenter une pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état civil.Il est conseillé, si on le possède, de se munir d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille.La mairie de naissance indiquera cette reconnaissance en mention de l'acte de naissance de l'enfant ainsi que dans le livret de famille.À noter : la reconnaissance d'un enfant peut également être faite devant un notaire.

Si la mère a accouché anonymement

Le père peut reconnaître son enfant né sous X dans les 2 mois qui suivent la naissance.S'il ignore date et lieu de naissance de l'enfant, il peut saisir le procureur de la République qui recherchera la date et le lieu d'établissement de l'acte de naissance.À savoir : la mère a 2 mois après la naissance de l'enfant pour demander que ce dernier lui soit remis, elle doit au préalable reconnaître l'enfant.