Agenda

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Pour travaux non soumis à permis de construire 

Je minforme

 

  • Réaliser une construction nouvelle et d'effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination...). 

Cerfa 13404 05

  • Réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l'aspect extérieur, ravalement de façade dans des secteurs protégés ou certaines communes...), de construire une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage...) ou d'édifier une clôture. 

Cerfa 13703 05Pour vous aider à remplir le formulaire :